Réduction de l’Impôt Société : défiscalisez grâce au Corporate Venture !

Defiscalisation Corporate Venture

Depuis le mois de septembre 2016, grâce à la mesure du Corporate Venture (art. 217 octies du Code Général des Impôts) les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) peuvent amortir leurs investissements sur une période de 5 ans, et bénéficier ainsi d’un avantage fiscal au même titre que les particuliers investissant dans les PME. A la différence cependant que la cible de l’investissement soit catégorisée comme une PME innovante.

Chaque année, pendant 5 ans, une entreprise-investisseur peut déduire de son résultat imposable 1/5e du montant d’un investissement réalisé au capital d’une PME Innovante.

Par exemple, si votre entreprise investit 100 000€ dans une PME, elle pourra amortir comptablement chaque année et pendant 5 ans un montant de 100 000 / 5 = 20 000€.

Afin de bénéficier de cet amortissement exceptionnel, l’entreprise investisseur doit réaliser son investissement dans une PME innovante en respectant ces conditions :

  • L’investissement doit être réalisé en numéraire (et pas d’intermédiaire)
  • Il ne doit pas être supérieur à 15 millions d’euros
  • Il doit représenter au maximum 1% du total de l’actif du Corporate investisseur
  • La prise de participation ne doit pas excéder 20% du capital de la société cible, pendant toute la durée de vie de l’amortissement
  • Les titres souscrits doivent être conservés au minimum 2 ans
  • L’entreprise cible doit être une PME innovante au moment de l’investissement.

Si l’entreprise-investisseur retire sa participation dans la PME innovante avant 2 ans, elle devra réintégrer les montants investis dans son résultat des exercices passés, recalculer son Impôt sur les Sociétés et être redevable de la différence avec le montant comprenant l’amortissement exceptionnel (en ajoutant les intérêts de retard applicables).

Si l’entreprise-investisseur vend ses titres entre 2 et 5 ans, elle ne perdra pas son avantage fiscal ni recalculer son Impôt sur les Sociétés. Elle perdra simplement l’opportunité de continuer à amortir son investissement.

Les critères pris en compte pour définir la PME innovante sont les suivants :

  • Entreprise qui emploie moins de 250 salariés
  • Réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou comptabilise un total bilan inférieur à 43 millions d’euros
  • N’est pas en situation de difficulté
  • N’est pas cotée sur un marché réglementé
  • Est jeune, étant entendu comme non positionnée sur un marché depuis plus de 10 ans
  • Est innovante : elle doit pour cela avoir consacré 10% de ses charges d’exploitation à la recherche et au développement pendant au moins un des trois exercices précédents l’investissement. A défaut de cette caractéristique, la start-up cible doit être en mesure de prouver qu’elle développe ou développera rapidement des produits, services ou procédés innovants, comme dans le cadre du Crédit Impôt Recherche.

Cette mesure a été votée pour 10 ans, ce qui fait que vos investissements peuvent dès à présent et jusqu’en 2026 bénéficier d’un amortissement exceptionnel. Ne perdez plus de temps, investissez dès aujourd’hui dans les start-up éligibles.

Nous avons des « startups » dans notre portefeuille… contactez-nous via email à hello@growth-experts.eu

Vous investissez dans le TRANSPORT CONNECTE ?

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Nous avons une belle PME de 80 personnes qui cherche des fonds pour accélérer son développement à l’international…

Ils sont déjà n°4 mondial du transport aérien frigorifique et cherchent être leader mondial en 2021 !

Contact via email : hello@growth-experts.euTransport connecté

#transport, #transportaérien, #IOT, #Internetdesobjets, #

Vous investissez dans les biotech ?

Nous avons une belle spinoff de 2 laboratoires allemands – déjà lancée en Europe – qui cherche à accélérer son développement via :

  • la création d’une toute nouvelle usine pour fabriquer de millions de pièces/an
  • la mise en place d’une présence à l’international

Contactez Growth-Experts.eu via mail : hello@growth-experts.eu

Investissement Biotech

Jusqu’à 3 millions pour développer votre produit : appel à projet R&D France-Corée !

Appel à projet Bpifrance-Corée

Dates limites de soumission : 30 mars 2018 et 31 août 2018

La Corée et la France ont annoncé un appel bilatéral pour des projets conjoints de R&D, axés sur le développement de produits et d’applications innovants dans des domaines technologiques et axés sur le marché. Les candidats doivent développer des solutions ou des produits prêts à commercialiser, qui présentent un potentiel de marché significatif pour la France et la Corée.

Les sociétés sont invités à présenter des schémas de projets communs pour des projets de R & D industrielle selon les critères suivants:

Critère 1 : Un très bon consortium

  • Excellence technologique complémentaire et qualification des partenaires,
  • Durabilité du partenariat et intensité de la collaboration entre les partenaires,
  • Capacité du consortiums à mener à bien le projet et à mettre en œuvre les résultats,
  • Avancement mutuel de la R & D grâce au transfert de connaissances et d’expertise,
  • Valeur ajoutée pour les participants des deux pays d’une manière équilibrée.

Critère 2 : Contenu de l’innovation

L’aspect innovant du projet doit aller au-delà de l’état de l’art international. Il faut réaliser des progrès technologiques ou de service. Les principaux objectifs en termes de performance ou de coût pour devenir compétitif doivent être présentés de manière détaillée.

Les 5 sujets de prédilection :

  1. Bio technologie et technologie médicale
  2. Technologies de l’énergie et de l’environnement
  3. Technologies autour de la robotiques, d’automobile…
  4. Matériaux et nanotechnologies
  5. Technologies de l’information et de la communication

D’autres domaines sont possibles mais après avis de Bpifrance/KIAT.

Critère 3 : Un marché existant (donc chiffrable)

Le projet devrait viser l’établissement d’une nouvelle ou l’intégration dans une chaîne de valeur existante. Un marché et des perspectives de mise en œuvre doivent exister pour le produit ou le service envisagé.

Contactez-nous pour plus d’information sur la procédure à suivre en envoyant un mail à hello@growth-experts.eu

Subventions européennes pour PMEs

Vous connaissez certainement les dispositifs de Bpifrance, d’Ademe ou de votre région mais, avez-vous pensé aux aides européennes ? Savez vous qu’elles sont plus intéressantes que les aides  nationales .

La Commission européenne intervient au travers de nombreux instruments financiers pour soutenir les petites et moyennes entreprises.

Bien que les PMEs peuvent être partenaires dans  la plupart des appels à projet,  3 aides leurs sont vraiment dédiés  :

  1. Instrument PME
  2. Eurostars
  3. Fast Track to Innovation

Ce document vous expliquera en quelques lignes ces dispositifs (cliquez sur l’image).

Dispositifs Europe PME
Dispositifs Europe PME